Acte administratif et santé et sécurité au travail des travailleurs

L'auteur analyse les normes juridiques qui, au fil du temps, ont réglementé de manière incomplète ou insuffisante le registre national des sanctions de licenciement et de révocation. Il estime donc que la modification de l'article 242 de la loi sur la procédure administrative générale, introduite par le décret législatif n° 1295, vise à renforcer et à consolider les informations des autres registres de personnes en situation de déchéance de droits.