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Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publicsvon Thami Boudiab Sie sparen 14% des UVP sparen 14%
Über Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

Outre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne s¿assimile, d¿ailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, s¿est vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en l¿occurrence l¿assistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son «assistance», la Cour n¿est pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics?

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9786202278591
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 52
  • Veröffentlicht:
  • 6. Februar 2018
  • Abmessungen:
  • 150x4x220 mm.
  • Gewicht:
  • 96 g.
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Beschreibung von Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

Outre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne s¿assimile, d¿ailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, s¿est vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en l¿occurrence l¿assistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son «assistance», la Cour n¿est pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics?

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