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La nationalité congolaise et l¿apatridie

La nationalité congolaise et l¿apatridievon Jean Marie Pembe Mulumba Sie sparen 15% des UVP sparen 15%
Über La nationalité congolaise et l¿apatridie

Les personnes n¿ayant pas obtenu la nationalité authentiquement ou par décision individuelle conformément à la législation d¿un Etat sont réputées apatrides de jure : c'est-à-dire au regard de la loi applicable. Toute personne est censée avoir une nationalité tant que rien ne prouve le contraire. Cependant, il arrive que les Etats avec lesquels une personne peut avoir des liens authentiques ne parviennent pas à déterminer lequel d¿entre eux a donné sa citoyenneté à cette personne. Dans ce cas, la personne concernée ne peut faire la preuve de son statut d¿apatride de jure, et ce, alors qüelle n¿as pas de nationalité et ne bénéficie d¿aucune protection nationale. Une telle personne est considérée comme apatride de facto.

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9786138430780
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 52
  • Veröffentlicht:
  • 12. Oktober 2018
  • Abmessungen:
  • 150x4x220 mm.
  • Gewicht:
  • 96 g.
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Beschreibung von La nationalité congolaise et l¿apatridie

Les personnes n¿ayant pas obtenu la nationalité authentiquement ou par décision individuelle conformément à la législation d¿un Etat sont réputées apatrides de jure : c'est-à-dire au regard de la loi applicable. Toute personne est censée avoir une nationalité tant que rien ne prouve le contraire. Cependant, il arrive que les Etats avec lesquels une personne peut avoir des liens authentiques ne parviennent pas à déterminer lequel d¿entre eux a donné sa citoyenneté à cette personne. Dans ce cas, la personne concernée ne peut faire la preuve de son statut d¿apatride de jure, et ce, alors qüelle n¿as pas de nationalité et ne bénéficie d¿aucune protection nationale. Une telle personne est considérée comme apatride de facto.

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