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Le droit des étrangers de se marier

Über Le droit des étrangers de se marier

Le présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que l'interprétation administrative de cette règle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle génère, par conséquent, avec la Constitution politique de la République est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l'égalité d'exercice des droits au Chili.

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9786206958499
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 76
  • Veröffentlicht:
  • 18. Dezember 2023
  • Abmessungen:
  • 150x6x220 mm.
  • Gewicht:
  • 131 g.
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Beschreibung von Le droit des étrangers de se marier

Le présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que l'interprétation administrative de cette règle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle génère, par conséquent, avec la Constitution politique de la République est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l'égalité d'exercice des droits au Chili.

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