Le principe d¿égalité en matière de remboursement des crédits de TVA

Les crédits de TVA demeurent au c¿ur de nombreuses tensions entre l¿Administration fiscale et les contribuables. Les contribuables ont cette appréhension que les règles issues du remboursement des crédits de TVA semblent être irrationnelles et non objectives. Elles soulèvent un problème de discrimination et de non-conformité au regard du principe d¿égalité constitutionnel. De ce fait, il est nécessaire pour les Administrations fiscales de refonder leur sens de l¿équité car leur mise en ¿uvre sur le remboursement des crédits de TVA tient plus compte de la subjectivité au lieu de l¿objectivité et du caractère différencié de la situation. La situation ici étant similaire, des mêmes règles devraient être adaptées ou révisées en fonction du risque des contribuables dont le législateur se propose d¿évaluer. On relève donc deux aspects que le législateur doit tenir compte pour créer des inégalités : un facteur de différence de situation entre les contribuables et une restriction qui tient compte du fait de la modération des inégalités.