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Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohadavon Pierre Alaka Alaka
Über Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d¿éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d¿Etats africains en général, et de l¿espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au c¿ur de la relation entre l¿Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l¿Administration fiscale qüau contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l¿impôt par ces deux acteurs.

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9783841744869
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 84
  • Veröffentlicht:
  • 26. September 2017
  • Abmessungen:
  • 150x6x220 mm.
  • Gewicht:
  • 143 g.
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Beschreibung von Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d¿éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d¿Etats africains en général, et de l¿espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au c¿ur de la relation entre l¿Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l¿Administration fiscale qüau contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l¿impôt par ces deux acteurs.

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