Große Auswahl an günstigen Büchern
Schnelle Lieferung per Post und DHL

LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIFvon Valérie Dufau
Über LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l¿administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l¿action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Mehr anzeigen
  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9782738488916
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 416
  • Veröffentlicht:
  • 17. Mai 2022
  • Abmessungen:
  • 155x25x240 mm.
  • Gewicht:
  • 718 g.
  Versandkostenfrei
  Versandfertig in 1-2 Wochen.
Verlängerte Rückgabefrist bis 31. Januar 2025

Beschreibung von LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l¿administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l¿action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Kund*innenbewertungen von LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF



Ähnliche Bücher finden
Das Buch LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF ist in den folgenden Kategorien erhältlich:

Willkommen bei den Tales Buchfreunden und -freundinnen

Jetzt zum Newsletter anmelden und tolle Angebote und Anregungen für Ihre nächste Lektüre erhalten.