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L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIREvon Hélène Conchon
Über L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9782747523400
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 304
  • Veröffentlicht:
  • 16. Mai 2022
  • Abmessungen:
  • 135x18x225 mm.
  • Gewicht:
  • 433 g.
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Beschreibung von L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.

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