L'inconstitutionnalité des articles de la loi sur les marchés publics

Ce document est le fruit d'une recherche technique sur le droit constitutionnel et les droits de l'homme, qui analyse le contenu des dispositions de la loi organique du système national des marchés publics, dont certains articles limitent et violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la sécurité juridique, la protection juridictionnelle effective et le droit à un procès équitable, étant donné que, dans le cadre des demandes de résiliation unilatérale de contrats et des procédures de passation de marchés publics, la loi analysée prévoit que ces actes de l'administration publique "ne sont pas susceptibles d'actions constitutionnelles", ce qui signifie que cette disposition spécifique d'une norme inférieure à la Constitution est totalement contraire à un État de droits et de garanties, où les droits de l'homme l'emportent sur ceux de l'État.