Große Auswahl an günstigen Büchern
Schnelle Lieferung per Post und DHL

Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion

Über Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion

Comment obtenir un titre de propriété par l'écoulement du temps. Cette méthode est connue sous le nom de "processus d'usucapion", par lequel une personne qui a été en possession d'un bien pendant 20 ans ou plus, de manière publique et ininterrompue, peut effectuer ce processus afin d'obtenir le titre de propriété. Ce livre aide à présenter de manière optimale les preuves nécessaires pour que le procès ait une issue favorable au demandeur.

Mehr anzeigen
  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9786206928683
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 64
  • Veröffentlicht:
  • 10. Dezember 2023
  • Abmessungen:
  • 150x5x220 mm.
  • Gewicht:
  • 113 g.
  Versandkostenfrei
  Versandfertig in 1-2 Wochen.

Beschreibung von Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion

Comment obtenir un titre de propriété par l'écoulement du temps. Cette méthode est connue sous le nom de "processus d'usucapion", par lequel une personne qui a été en possession d'un bien pendant 20 ans ou plus, de manière publique et ininterrompue, peut effectuer ce processus afin d'obtenir le titre de propriété. Ce livre aide à présenter de manière optimale les preuves nécessaires pour que le procès ait une issue favorable au demandeur.

Kund*innenbewertungen von Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion



Ähnliche Bücher finden
Das Buch Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion ist in den folgenden Kategorien erhältlich:

Willkommen bei den Tales Buchfreunden und -freundinnen

Jetzt zum Newsletter anmelden und tolle Angebote und Anregungen für Ihre nächste Lektüre erhalten.