Vote facultatif pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans

Cette étude analysera le vote facultatif pour les électeurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, dans le but d'analyser en profondeur l'art. 14, § 1, II, c, de la Constitution fédérale. Toutefois, cette analyse ne se limite pas à la législation susmentionnée, mais vise également à mettre en évidence les préceptes de la législation infra-constitutionnelle, à savoir notre code pénal, plus précisément l'article 27, puisque c'est par lui qu'est décrite l'incontestabilité pénale, ainsi que l'article 107 du statut de l'enfant et de l'adolescent (ECA).