Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme

DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L' AR TICLE 6, PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE Autriche 15 F.