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Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisievon Mohamed Dhia Ghouma Sie sparen 18% des UVP sparen 18%
Über Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Conçu dans un objectif d¿assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l¿Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d¿injonction du juge administratif n¿est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute ¿uvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l¿action administrative de l¿autorité publique dépositaire de l¿intérêt général.

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  • Sprache:
  • Französisch
  • ISBN:
  • 9783330843288
  • Einband:
  • Taschenbuch
  • Seitenzahl:
  • 152
  • Veröffentlicht:
  • 17. Februar 2017
  • Abmessungen:
  • 150x10x220 mm.
  • Gewicht:
  • 244 g.
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Beschreibung von Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Conçu dans un objectif d¿assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l¿Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d¿injonction du juge administratif n¿est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute ¿uvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l¿action administrative de l¿autorité publique dépositaire de l¿intérêt général.

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